Monsieur le Ministre,
Des entreprises industrielles privées d’Europe contribuent aux violations des droits humains liées aux colonies israéliennes illégales, en procurant, entre autres, de l’équipement utilisé pour détruire des maisons [palestiniennes] et en participant à la construction puis au fonctionnement d’infrastructures conçues pour des colonies israéliennes illégales.
Suite aux préoccupations exprimées par de nombreux parlementaires européens ou nationaux, par la société civile et des milliers de citoyens d’Europe, un nombre croissant de gouvernements et d’entreprises européens ont annoncé récemment qu’ils ne traiteront pas avec des firmes israéliennes présentes dans les colonies israéliennes illégales.
Allemagne : – le ministre des Transports a écrit à Deutsche Bahn pour exprimer son opposition à leur implication dans un projet de train israélien qui traverse la Cisjordanie occupée. Deutsche Bahn a mis un terme à cette implication peu de temps après.
Pays-Bas : – l’entreprise d’ingénierie Royal Haskoning a annoncé qu’elle se retirait d’un projet de traitement des eaux usées dans Jérusalem-Est occupée. – La compagnie de l’eau Viterns, le plus important fournisseur d’eau potable des Pays-Bas, a mis fin à sa relation avec Mekorot, la compagnie nationale de l’eau en Israël, qui procure l’eau aux colonies israéliennes illégales dans le Territoire palestinien occupé et aux communautés à l’intérieur d’Israël. – PGGM, la plus importante des compagnies qui gèrent les fonds de pension des Pays-Bas, a décidé de retirer tous ses investissements des 5 plus grandes banques israéliennes parce qu’elles ont des branches en Cisjordanie et/ou sont impliquées dans le financement de la construction dans les colonies.
Roumanie : le gouvernement a déclaré qu’il n’enverra plus de travailleurs du bâtiment en Israël si celui-ci ne s’engage pas à ce qu’ils ne soient pas employés en Cisjordanie.
Suède : la banque Nordea, la plus grande banque de Scandinavie, a récemment contacté 5 compagnies – dont le nom n’est pas communiqué- afin de s’informer sur leurs liens avec les colonies tandis que deux autres compagnies sont sous surveillance. Nordea a déjà éliminé de ses investissement l’entreprise de bâtiment Cemex parce qu’ « elle viole les droits humains et exploite des ressources naturelles non renouvelables dans un territoire occupé ».
Danemark : la Danske bank– la plus grande banque du Danemark, a décidé de mettre la banque Hapoalim sur sa liste d’indésirables, au vu de son implication dans le financement de la construction de colonies.
Norvège : le ministre des Finances a exclu les firmes israéliennes Africa Israel Investment et Danya Cebus du fonds de pension Government Pension Fund Global, l’un des plus importants au monde. Le premier novembre 2013, le ministère des Finances a reçu des recommandations du Conseil d’Ethique, lui demandant d’exclure les deux firmes « qui, en construisant des colonies à Jérusalem-Est, contribuent à de graves violations des droits individuels lors de guerres ou de conflits ».
Grande-Bretagne : suite aux préoccupations exprimées par des organisations de la société civile, le gouvernement britannique a émis des directives sur l’implication commerciale avec les colonies israéliennes illégales, mettant en garde les citoyens contre le commerce avec des individus ou des entités présents dans les colonies israéliennes.
Nous vous écrivons pour vous inciter vivement à prendre des mesures afin de faire en sorte que le gouvernement français mette en garde les industriels concernant les problèmes et les risques associés au commerce avec des colonies israéliennes illégales et les activités en découlant, dans le Territoire palestinien occupé, dont Jérusalem-Est.
Les activités de colonisation menées par Israël violent les règles cardinales du droit humanitaire international (DHI) et sont assimilables à des crimes de guerre au regard du Statut de Rome du Tribunal Pénal International, dont la France est un Etat signataire.
En mars 2013, le Conseil des Droits de l’Homme des Nations unies a adopté le rapport de la Commission d’Enquête indépendante sur les colonies israéliennes illégales. Concluant que les entreprises ont « permis, facilité et tiré profit de la construction et de l’extension des colonies », la Commission a incité les gouvernements à « prendre les mesures appropriées » pour assurer que les entreprises ne contribuent pas aux violations des droits humains associées aux colonies israéliennes illégales.
Les Principes directeurs des Nations unies sur l’Entreprise et les Droits humains demandent aux Etats de fournir de l’aide aux entreprises afin qu’elles évitent de contribuer aux violations des droits humains qui découlent des conflits. Elles demandent aussi de « procurer l’assistance appropriée aux entreprises commerciales pour qu’elles évaluent et résolvent les risques accrus de violations » dans les zones de conflit.
Le Service Européen d’Action Extérieure a également déclaré que « l’UE pense que les Principes directeurs sur l’Entreprise et les Droits humains doivent être appliqués dans leur ensemble et qu’elle appelle les compagnies européennes à mettre en pratique les Principes directeurs en toute circonstance, y compris en Israël et dans le Territoire palestinien occupé. »
Nous sommes très préoccupés à l’idée que la contribution des compagnies commerciales françaises au maintien d’une situation illégale ne servira qu’à encourager Israël à poursuivre ses pratiques illégales en toute impunité, ce qui rendrait la France elle-même complice des violations israéliennes du droit international !
La France a l’obligation légale de ne pas reconnaître les violations du droit international par Israël et de ne pas y contribuer.
En conséquence, nous vous incitons fermement à agir pour la défense du droit international et à vous opposer aux violations par Israël des droits humains des Palestiniens, en publiant une mise en garde aux industriels sur les problèmes et les risques associés au commerce avec les colonies israéliennes illégales.
Sincères salutations
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6http://eeas.europa.eu/delegations/un_geneva/documents/eu_statments/human_right/20130611_id_sr_opt.pdf
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